1. Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ARCHE FORMATION, SARL au capital de 3000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 51363783500036 et dont le siège social est situé 137 rue des Pyrénées, 75020 Paris (ci-après « la Société »).

La “Plateforme” désigne le service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet.

Le site Internet associé au service ARCHE FORMATION est édité par cette même société. Son adresse de courrier électronique est : [email protected].

Le site propose au client une plateforme de contenu en ligne (vidéo et audio) depuis le site https://www.arche-online.com/collections ayant pour objet la profession de praticien en hypnose, à des visées d’apprentissage de compétences et de connaissances sur la profession de praticien en hypnose. Cette plateforme en ligne permet le moyen de diffuser les contenus qui leurs sont destinés.  

Les services sont proposés en langue française dans le monde entier.

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les formations et cours en ligne tels que proposés à la vente sur le site aux clients.

Elles s’appliquent donc à tout client, toute commande (ci-après « Commande ») achat unique ou récurrent passé sur le site par le client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des conditions.

 

Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

3. Eligibilité

Les services proposés sont accessibles : 

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal 

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Commandes sur le site

Les cours et formations proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. 

La société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.


D’autres supports sont susceptibles de s’ajouter progressivement.

L’achat unique des autres produits comprend l’accès au contenu durant la durée pendant laquelle le produit sera commercialisé.

4.1 Détail des offres d’abonnement

Le site propose un abonnement annuel à la formation continue. Il se renouvelle de façon tacite annuellement conformément aux conditions exposées dans l’article 5 relatif à la tacite reconduction, du code de la consommation 

4.2. Prix des offres


Les cours et formations sont délivrés aux tarifs en vigueur sur le site, lors de la commande passée par le consommateur. 
La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. 

Le moyen de paiement proposé est la carte bancaire.

4.3 Modalités de Commande 

Il appartient au client de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa commande.

Lors de sa commande, le client sera amené à renseigner certaines de ses informations. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la SARL ARCHE FORMATION. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

 

En validant son inscription, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix. La SARL ARCHE FORMATION confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque client par courrier électronique. L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par la SARL ARCHE FORMATION.

Les demandes d’annulation d’abonnement à la formation continue doivent être faites au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de renouvellement.

5. Droits et modalités de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le client reconnaît renoncer au droit de rétractation de 14 jours suivant son achat : 

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.” 

Le client, lors de l’inscription et alors qu’il accepte les CGV renonce de fait à son droit de rétractation.

La renonciation n’affecte pas ses autres droits et ne l’empêche pas d’annuler son abonnement à la formation continue selon les conditions énoncées plus haut. 

6. Reconduction tacite

L’abonnement annuel à la formation continue est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

En application des articles L215-1 à L. 215-3 et de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, le Client sera informé par écrit par le biais d’un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

7. Fin de l’abonnement

Les abonnements sont résiliables sur le site.               

L’Abonné recevra alors un email de confirmation de résiliation à l’adresse email enregistrée lors de la Commande.

La résiliation sera validée à réception de l’email et sera effective à la date anniversaire de l’Abonnement.

8. Désactivation du compte client

Le non-respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement du prix d’une commande, tout agissement contraire aux intérêts de la SARL ARCHE FORMATION, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient. La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.

9. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL ARCHE FORMATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et des informations échangées entre par la SARL ARCHE FORMATION.

10. Choix des innovations contenues dans la Formation Continue

La SARL ARCHE FORMATION décidera seule des produits et/ou des services qui seront contenus, et qui résultent de son seul et exclusif choix. Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur ce contenu en lui-même.

11. Accessibilité et Responsabilité

Le site est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumis à une obligation de moyen, la SARL ARCHE FORMATION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

 

La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments contenus sur le site https://www.arche-online.com/collections/products et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Tous décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.  

13. Communication entre l’abonné et la SARL ARCHE FORMATION

En devenant utilisateur du site Internet, l’abonné reconnaît que les échanges entre lui-même et la SARL ARCHE FORMATION seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. La SARL ARCHE FORMATION s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet. L’abonné reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.

14. Responsabilité des identifiants

L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations rendues accessibles par l’abonné. Ainsi, compte tenu des éléments précités, la SARL ARCHE FORMATION ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’abonné du fait de son abonnement au service, achat ou de la consultation du site : https://www.arche-online.com/collections/products                 

15. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre l’abonné et la SARL ARCHE FORMATION et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de la SARL ARCHE FORMATION peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.

16. La clause de sauvegarde

Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l’élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.

17. Informations nominatives

Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la SARL ARCHE FORMATION d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à l’adresse [email protected] en nous indiquant son nom, prénom et son e-mail. En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de la SARL ARCHE FORMATION, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande. La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.

18. Modification des Conditions Générales

La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat. La SARL ARCHE FORMATION notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel et sur son site Internet. Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

19. Compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris. La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétation sera la langue française.